CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

BONKOUBRICO.COM

Version mise à jour le 10/01/2023

1.    PREAMBULE

La société M.C.O, société par actions simplifiée, au capital de 1.324 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 851 683 698, dont ne numéro de TVA intracommunautaire est FR 05851683698, dont le siège social est situé 276 Avenue du Douard-ZI les Paluds – 13685 Aubagne CEDEX, France, mail : contact@bonkoubrico.com, est un opérateur de plateforme en ligne (ci-après désignée « l’Opérateur »).

L’Opérateur a édité le site internet https://www.bonkoubrico.com (ci-après désigné « BKB ») avec pour but écouler les stocks invendus de grands magasins de bricolage faisant partie du même groupe et contribuer à leur RSE.

Pour ce faire, BKB met en relation, d’une part, des commerçants ayant la qualité de professionnels vendeurs et, d’autre part, des consommateurs qui, pour accéder aux offres complètes des commerçants et acheter leurs produits doivent préalablement acquérir la qualité de membre en procédant à la création d’un compte sur BKB.

Dans le cadre de BKB, l’Opérateur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation. L’Opérateur n’est en aucun cas vendeur ou repreneur des Produits vendus sur BKB. Les commerçants vendent donc directement leurs produits auprès des consommateurs membres de BKB, en application de leurs propres conditions générales de vente.

 

BKB entend notamment se distinguer par du Click & Collect avec une géolocalisation des membres pour qu’ils puissent acheter dans le magasin le plus proche de chez eux.

 

 

2.    DEFINITIONS

 

« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Partenaire, moyennant une contrepartie financière régulière et pour une durée déterminée, de bénéficier des Services selon les conditions définies dans les Conditions Générales de Partenariat.

 

« CGV » désigne les conditions générales de vente du Partenaire régissant ses conditions de vente à distance à l’égard des Membres pour toute Commande.

 

« Commande » désigne l’acte par lequel un Membre acquiert directement auprès du Partenaire un Produit sur BKB, liant ainsi le Membre et le Partenaire par un contrat de vente.

 

« Conditions Générales de Partenariat » désigne les présentes conditions générales.

 

« Conditions Générales d’Utilisation » » désigne les conditions générales régissant l’utilisation de BKB à destination des Membres. Les CGU figurent en Annexe 1 des présentes.

 

« Conditions Particulières » désigne les éventuelles conditions particulières de vente du Partenaire afin de proposer, pour un ou plusieurs Produits, des conditions dérogatoires et plus favorables à ses propres CGV.

 

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« Espace Magasin » désigne l’espace privé dont dispose le Partenaire sur BKB pour accéder aux Services, accessible grâce à un couple identifiant/mot de passe.

 

« Fiche Magasin » désigne la fiche dédiée au Partenaire à partir de laquelle les Membres peuvent accéder aux informations relatives au Partenaire (identité, CGV…) et accéder à ses Fiches Produits.

 

« Fiche Produit » désigne la fiche contenant les informations relatives au Produit proposé par le Partenaire et à laquelle les Membres accèdent pour prendre connaissances des principales caractéristiques du Produit.

 

« Membre » désigne les utilisateurs, disposant d’un compte client sur BKB, auxquels sont destinés les Produits. Les Membres sont réputés être des consommateurs au sens de la loi.

 

« BKB» désigne le site développé par l’Opérateur et accessible en ligne à l’adresse https://www.bonkoubrico.com

 

« Opérateur » désigne la société M.C.O telle qu’identifiée à l’Article 1 des présentes.

 

« Partenaire » désigne la personne physique ou morale étant régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et qui satisfait aux conditions d’accès aux Services définies à l’Article 5 des Conditions Générales de Partenariat afin de bénéficier des Services.

 

« Partie » au singulier, désigne l’Opérateur ou le Partenaire et, au pluriel, désigne l’Opérateur et le Partenaire.

 

« Produits » désigne les biens vendus par le Partenaire par l’intermédiaire de BKB.

 

« Services » désigne les services proposés au Partenaire sur BKB.

 

« Solution de Paiement Sécurisée » désigne la solution de paiement en ligne sécurisée, conforme à la norme PCI/DSS, mise à la disposition des Parties par le prestataire agréé LYRA et permettant le paiement d’un Commande.

 

 

3.    OBJET

 

3.1 Les présentes Conditions Générales de Partenariat s’appliquent à tout Abonnement et ont pour objet de définir les conditions et modalités en application desquelles le Partenaire peut bénéficier des Services.

 

3.2 L’Opérateur, en sa qualité d’intermédiaire, propose, via BKB, un Service de mise en relation entre les Partenaires et les Membres, en permettant aux Partenaires d’être référencés sur BKB et de vendre leurs Produits directement aux Membres, sans que l’Opérateur ne soit parti à cet acte. Les Commandes sont des contrats de ventes conclus entre le Partenaire et le Membre sont régies par les CGV du Partenaire.

 

L’Opérateur n’est pas le revendeur des Produits, n’entre jamais en possession des Produits et n’en assure ni la livraison ni le stockage.

 

3.3 Le Partenaire est un professionnel indépendant.

 

3.4 L’Opérateur ne propose que des opérations techniques et n’exerce aucun contrôle préalable sur les contenus de toute nature mis en ligne sur BKB par le Partenaire.

 

 

4.    ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT

 

4.1 Lors de sa première connexion sur l’Espace Magasin permettant de finaliser son inscription, le Partenaire manifeste de manière ferme et précise son acceptation des Conditions Générales de Partenariat en cochant la case prévue à cet effet, conformément à a procédure décrite à l’Article 5.2 des présentes.

 

En acceptant les Conditions Générales de Partenariat, le Partenaire reconnait avoir pleinement pris connaissance et accepter les termes des Conditions Générales d’Utilisation de BKB qui figurent en Annexe 1 des Conditions Générales de Partenariat. Les Conditions Générales d’Utilisation sont le reflet des présentes Conditions Générales de Partenariat à l’égard des Membres.

 

4.2 Les Conditions Générales de Partenariat sont toutefois susceptibles d’être modifiées dans les conditions définies à l’Article 19 des présentes.

 

 

5.    CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

 

Afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par l’Opérateur, le Partenaire est tenu de suivre la procédure décrite au présent Article 5.

 

5.1 Procédure et conditions d’adhésion

 

5.1.1 Tout commerçant souhaitant bénéficier des Services et devenir Partenaire, adresse une demande d’adhésion directement depuis BKB en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

 

Le Partenaire reconnait que toute information erronée, sciemment ou non, est susceptible d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice qui en résulterait.

 

Le Partenaire s’engage à renseigner des informations et communiquer des documents exacts, complets et à jour et à indiquer à l’Opérateur sans délai, toute modification concernant ses informations et documents. Le Partenaire s’engage à répondre à toutes demandes de mise à jour de ces informations adressée par l’Opérateur et à lui adresser tout document justificatif.

 

Le Partenaire est seul responsable des conséquences, notamment fiscales, sociales et/ou pénales, pouvant résulter de la fourniture d’informations et/ou de documents mensongers, invalides, erronés ou obsolètes, et ce vis-à-vis de l’Opérateur, de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou de tout tiers, comme par exemple l’administration fiscale ou l’URSSAF.

 

5.1.2 A la réception du formulaire, l’Opérateur examine la demande d’adhésion. Afin de s’assurer du sérieux du candidat et de sa conformité avec les valeurs de BKB, l’Opérateur vérifie les conditions cumulatives suivantes :

 

• Le candidat est une personne morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• Le candidat est déclaré auprès des organismes et/ou services compétents en vue de respecter ses obligations fiscales et sociales et a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité (notamment numéro de TVA intracommunautaire et/ou avoir fait l’ensemble des démarches nécessaires en matière de TVA compte tenu de son régime fiscal et des modalités choisies pour payer la TVA.)
• Le candidat exploite un commerce de Bricolage en France faisant partie du même groupe que le premier magasin inscrit.
• Le candidat commercialise des Produits qui relèvent du domaine exclusivement en rapport avec le bricolage, la maison le jardin out tout ce qui est dans ce domaine et apte à recevoir les clients en click & collect.
• Le candidat pourra livrer en click & collect ou expédier des Produits mis en vente par lui si le client ayant acheté le lui demande et après un coût d’expédition en sus du montant de la vente et en dehors des accords avec BKB.
• Le candidat dispose d’une réputation qui n’est pas susceptible de porter atteinte à l’image de BKB. Sur ce point, l’Opérateur prend notamment connaissance de la e-réputation du candidat et s’assure que celui-ci est en mesure de respecter les engagements mis à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

5.1.3 Si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par l’Opérateur, ce dernier l’en informera par email en lui exposant les motifs de ce refus. Dès lors, le candidat ne pourra pas bénéficier des Services.

 

5.1.4 Si le candidat remplit les conditions exigées par l’Opérateur, ce dernier lui crée un Espace Magasin et lui adresse les identifiants de première connexion lui permettant de se connecter à l’Espace Magasin et réaliser les étapes définies à l’Article 5.2 ci-après. Il appartient au Partenaire de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.

 

L’Opérateur remet également au Partenaire un guide d’utilisation visant à l’accompagner dans les étapes d’accès aux Services ci-après décrites et dans l’utilisation des Services.

 

La relation contractuelle entre les Parties ne sera formée qu’à l’issue de la procédure décrite à l’Article 5.2 ci-après.

 

 

5.2 Etapes de souscription aux Services et de la formation de la relation contractuelle

 

Lors de sa première connexion à l’Espace Magasin, le Partenaire est tenu de, depuis la rubrique « Paramètres » :

 

• Compléter le formulaire en renseignant l’ensemble des informations permettant de l’identifier ;
• Payer les frais d’inscription de 95 euros HT par virement
• Joindre ses CGV à jour sur le back office commerçant
• Connecter son compte LYRA avec BKB ou s’il dispose déjà d’un tel compte, créer un compte LYRA à part et le connecter à BKB. Les conditions, modalités et finalités de la connexion du compte LYRA à BKB sont définies à l’Article 5.3 ci-après ;

 

Le Partenaire est tenu d’accepter les Conditions Générales de Partenariat et de procéder au règlement des frais d’adhésion au tarif en vigueur. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises à la comptabilité par une facture.

 

L’inscription du Partenaire n’est finalisée et la relation contractuelle entre les Parties n’est ainsi formée qu’après acceptation par le Partenaire des présentes Conditions Générales et validation du paiement des frais d’adhésion

Le Partenaire est destinataire d’un email de confirmation de son inscription comprenant le récapitulatif de sa commande. Le Partenaire est également destinataire de sa facture et de la version acceptée des présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

 

5.3 Connexion à la Solution de Paiement Sécurisée

 

Afin de permettre la mise en œuvre des modalités financières dans le cadre des Commandes définies à l’Article 8 des Conditions Générales de Partenariat, l’Opérateur permet au Partenaire de connecter son compte LYRA avec BKB.

 

LYRA est une solution de paiement sécurisée indépendante. Si le Partenaire ne dispose pas d’un compte LYRA, le Partenaire est invité à en créer un avec son IBAN.

 

Pour créer et/ou connecter son compte sur la Solution de Paiement Sécurisée avec BKB, le Partenaire est invité à se rendre dans la rubrique « Paramètre » de son Espace Magasin et à cliquer sur le bouton « Connect with LYRA ».

 

Le Partenaire est alors redirigé sur le site du prestataire LYRA et doit suivre la procédure définie par LYRA. Une telle opération implique que le Partenaire accepte les conditions contractuelles de LYRA et entre ainsi en relation contractuelle directe.

 

Il est précisé que l’Opérateur n’entretient aucun lien avec LYRA et ne saurait être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement ou d’un manquement quelconque de cette dernière à ses obligations, notamment légales ou contractuelles vis-à-vis du Partenaire ou de tout tiers.

 

Il est précisé que, outre la commission prélevée par l’Opérateur sur chaque Commande conformément à l’Article 8.1 des Conditions Générales de Partenariat, LYRA prélève également auprès de l’opérateur une commission sur chaque Commande.

 

 

6.    ABONNEMENT

 

6.1 Souscription d’un Abonnement

 

L’accès aux Services est conditionné à la souscription d’un Abonnement par le Partenaire

 

 

6.2 Durée de l’Abonnement

 

L’Abonnement commence à courir à compter du jour où il est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois (ci-après la « Période Initiale »), pendant laquelle il ne peut être rompu par les Parties, sauf exceptions prévues par l’article 17.

 

Le Partenaire qui ne souhaite pas reconduire son Abonnement à l’issue de la Période Initiale devra notifier son intention à l’Opérateur au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le terme de son Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

A défaut, le Contrat est automatiquement reconduit à l’issue de la Période Initiale, pour une durée indéterminée.

 

La Partie qui souhaite y mettre un terme doit alors notifier son intention à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis raisonnable compte-tenu de la durée de la relation contractuelle entre les Parties. Le délai de préavis ne saurait en tout état de cause être inférieur à douze (12) mois.

 

Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’Article 17 des présentes Conditions Générales de Partenariat relatives à la résiliation.

 

 

6.3 Modalités financières relatives à l’Abonnement

 

6.3.1 Le paiement de l’Abonnement mensuel de 79 euros HT, s’effectuera par prélèvement SEPA via documents ou en ligne sur le site. A titre commercial, les mensualités de 2023 sont offertes.

 

6.3.2 Le Partenaire est tenu du paiement mensuel de l’Abonnement, terme à échoir. Par conséquent, le prélèvement est effectué à la date d’anniversaire mensuelle de l’Abonnement et concerne le mois d’Abonnement à venir. Le Partenaire peut accéder et télécharger les factures afférentes à l’Abonnement depuis son Espace Magasin.

 

6.3.3 En cas de rejet d’un prélèvement, le Partenaire devra s’acquitter immédiatement du montant de son impayé par tout autre moyen.

 

6.3.4 En cas de retard de paiement, le Partenaire sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se termine le jour du paiement effectif par le Partenaire.

 

Dans ce cas, l’Opérateur se réserve également le droit de suspendre l’accès du Partenaire aux Services, conformément aux conditions de l’Article 17 des Conditions Générales de Partenariat.

 

6.3.5 En cas de manquement, par le Partenaire, à son obligation essentielle de paiement de l’Abonnement pendant deux (2) mois consécutifs, l’Opérateur se réserve le droit de résilier son accès aux Services dans les conditions de l’Article 17 des Conditions Générales de Partenariat.

 

6.3.6 En cas de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services, le Partenaire demeure tenu de l’ensemble des sommes contractuellement dues jusqu’à l’expiration de son Abonnement en cours, sans préjudice des pénalités de retard et de tout autre dommages et intérêts.

 

7.    DESCRIPTION DES SERVICES

 

7.1 Description générale des Services

 

Les Services sont exclusivement des opérations techniques et ont seulement vocation à faciliter les transactions commerciales entre le Partenaire et les Membres. Les offres commerciales sont conçues, rédigées et proposées à la vente par le Partenaire. Toute Commande constitue un contrat de vente à distance liant exclusivement le Partenaire et un Membre, sans que l’Opérateur ne soit parti à cet acte.

 

L’Opérateur met en relation, sur BKB, le Partenaire avec des Membres afin de lui permettre de proposer ses Produits à la vente. Les Membres peuvent ainsi consulter les offres du Partenaire, passer Commande auprès du Partenaire, accepter ses CGV et procéder au paiement via une Solution de Paiement Sécurisée en suivant la technique du « double clic positif 3D secure».

 

A cette fin, l’Opérateur met à la disposition du Partenaire et à héberge sur BKB un espace personnel lui permettant de présenter l’ensemble des informations relatives à son identité et à ses coordonnées, de mettre en ligne ses CGV et de les mettre à jour, de présenter ses Produits et ainsi lui permettre de communiquer aux Membres les informations prévues par la législation applicable en matière de vente à distance auprès de consommateurs, et notamment par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

 

 

7.2 Description des principaux Services

 

7.2.1 Le Partenaire peut, à partir d’un tableau de bord, notamment consulter de manière détaillée l’historique des opérations réalisées sur BKB, des données chiffrées sur l’activité réalisée par l’intermédiaire de BKB, ainsi que des données chiffrées sur ses Produits et les Commandes. Le Partenaire peut notamment télécharger le récapitulatif de ses Commandes au format csv.

 

7.2.2 Le Partenaire dispose d’une Fiche Magasin accessible aux Membres, directement ou depuis chaque Fiche Produit, permettant aux Membres de consulter son profil et notamment d’accéder à ses informations identifiantes, ses CGV et l’ensemble de ses Fiches Produits. Le Partenaire peut à tout moment mettre à jour sa Fiche Magasin.

 

7.2.3 Le Partenaire peut éditer des Fiches Produits afin de proposer ses Produits à la vente parmi les catégories proposées par l’Opérateur. Le Partenaire peut à tout moment créer, modifier ou supprimer ses Fiches Produits, y associer des Conditions Particulières, mettre à jour le stock de Produits disponibles ou bénéficier d’une mise à jour du stock après chaque Commande en fonction des informations qu’il a renseignées.

 

7.2.4 Le Partenaire peut consulter les nouvelles Commandes et la liste des Commandes en cours, y inclus l’ensemble des données et notamment les Données Personnelles des Membres lui permettant de livrer et facturer le Membre (identité et adresse complètes du Membre) ou encore de contacter par ses propres moyens le Membre (numéro de téléphone et adresse email) pour toute difficulté rencontrée dans le cadre d’une Commande.

 

7.2.5 Le Partenaire peut piloter son activité de vente notamment en renseignant les informations relatives à l’expédition et la livraison des Commandes ou encore en procédant au remboursement des Membres.

 

A cette fin, le Partenaire peut facilement accéder, depuis des liens de redirection, aux sites internet du prestataire Lyra et des transporteurs auxquels il souhaite recourir pour assurer la livraison des Commandes. Ces liens ne sont fournis qu’à titre de commodité, l’Opérateur étant totalement tiers aux relations entre le Partenaire et Lyra et entre le Partenaire et ses transporteurs.

 

7.2.6 BKB permet la génération automatique d’emails dans le cadre des Commandes :

 

• Confirmation de Commande :
• un email est automatiquement adressé au Membre dès que ce dernier passe Commande. Cet email contient le récapitulatif de la Commande du Membre ainsi que sa facture pour le compte du partenaire;
• un email est automatiquement adressé au Partenaire dès qu’un Membre passe Commande. Cet email contient l’ensemble des données, y inclus les Données Personnelles du Membre, permettant au Partenaire de livrer le Membre ou encore de contacter par ses propres moyens le Membre. Ces informations sont également accessibles depuis l’Espace Magasin ;

 

 

7.2.7 La mise en œuvre des Services se fait dans le respect des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Partenariat, notamment à Article 10 des présentes.

 

7.2.8 Aucun service de messagerie interne n’est proposé sur BKB. Tout échange entre le Partenaire et un Membre s’effectue en-dehors du cadre de BKB et sous la seule et unique responsabilité du Partenaire.

 

 

8.    MODALITES FINANCIERES APPLICABLES AUX COMMANDES

 

8.1 Commissions perçues par l’Opérateur

 

Outre le paiement du droit d’adhésion et de l’Abonnement par le Partenaire, l’Opérateur prélève une commission sur chaque Commande (une Commande pouvant regrouper plusieurs Produits d’un seul ou de plusieurs Partenaires).

 

La commission de l’Opérateur est perçue sur le prix de vente hors taxe effectivement facturé au Membre, défini comme suit :

 

Catégorie de Produits	Taux de commission facturé
TOUS	18% TTC sur le montant TTC
Très gros mobilier	idem
TOUS	idem

 

Le paiement d’une Commande par un Membre s’effectue au moyen de la Solution de Paiement Sécurisée LYRA.

 

L’Opérateur n’entre à aucun moment en possession de la part de rémunération due au Partenaire.

 

Lyra se charge directement de reverser la part de rémunération due à chacune des Parties à savoir :

• Pour l’Opérateur : la commission ;
• Pour le Partenaire : le prix de vente des Produits déduction faite (i) de la commission de l’Opérateur et (ii) de la commission de Lyra sur le montant toutes taxes comprises de la Commande en application de ses propres conditions contractuelles.

 

Exemple pour une Commande d’un Produit d’un montant de 100 € TTC avec une tva à 20% :

 

Soit

100€ TTC = Soit une commission à déduire de 18 euros TTC pour la plateforme, incluant les frais de Lyra

 

Reste pour le Partenaire un montant de 82 € T.T.C.

 

Afin de faciliter le remboursement des Membres dans les conditions de l’Articles 8.3 ci-après, les sommes dues à chacune des Parties ne seront effectivement reversées par LYRA qu’à l’issue d’un délai de sept (2) jours ouvrés suivant la Commande.

 

 

8.2 Absence de frais de livraison

 

Le Partenaire accepte et reconnait que toute Commande effectuée sur BKB par un Membre à destination de la France métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM), de la Corse, de Monaco ne donne lieu à l’application d’aucun frais de livraison, et ce quel que soit le montant de la Commande VIA LE SITE BKB car sur le site est prévu seulement le Click & Collect.

 

Par conséquent, par l’utilisation des Services BKB, le Partenaire accepte et reconnait prendre à sa charge tout frais de livraison ou à l’acheteur le cas échéant, sans possibilité de répercuter tout ou partie des frais de livraison à BKB et sans possibilité de solliciter un dédommagement à ce titre auprès de l’Opérateur.

 

8.3 Remboursement d’une Commande à un Membre

 

Le Partenaire s’engage expressément à procéder au remboursement des Membres dans les cas prévus par la Loi et notamment en cas d’exercice de leur droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, d’annulation d’une Commande pour indisponibilité des Produits, de retard excessif dans l’expédition et la livraison des Produits, de retour de Produit endommagé ou incomplet, d’exercice d’une garantie légale ou conventionnelle.

 

En cas de nécessité de procéder à un remboursement total ou partiel d’une Commande à un Membre, le Partenaire procède directement au remboursement du Membre de la somme y afférente dans le respect des modalités et délais légaux et conventionnels qui lui incombent.

 

En cas d’annulation de la commande par le Membre, l’Opérateur rembourse le montant de la commission au Partenaire aux conditions cumulatives suivantes :

– que l’annulation ne résulte pas d’un manquement du Partenaire

– et que le Partenaire ait formé une demande expresse de remboursement par courrier recommandé dans les deux (2) mois de l’annulation de la commande. Dans tous les autres cas, la commission reste intégralement acquise à l’Opérateur ».

 

 

9.    OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR

 

9.1 Obligations générales

 

9.1.1 L’Opérateur s’engage à mettre à disposition du Partenaire les Services de manière effective, dans les limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales Partenariat.

 

9.1.2 L’Opérateur s’engage à promouvoir BKB par tout moyen qu’il jugera pertinent, adéquat et raisonnable, auprès de toute personne.

 

9.1.3 L’Opérateur s’engage à assurer la maintenance de la Plateforme afin d’assurer son bon état de fonctionnement et sa disponibilité conformément aux dispositions de l’Article 15 des Conditions Générales de Partenariat.

 

9.1.4 L’Opérateur s’engage, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à adresser par courrier électronique au Partenaire, un document mentionnant :

• Les éléments d’identification de l’Opérateur et de BKB ;
• Les éléments d’identification du Partenaire ;
• Le statut de professionnel du Partenaire ;
• Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Partenaire au cours de l’année civile précédente ;
• Les coordonnées du compte bancaire du Partenaire sur lesquelles les sommes perçues au titre des Commandes, pour autant que l’Opérateur en ait connaissance.

 

L’Opérateur s’engage, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à adresser les informations susmentionnées à l’administration fiscale. L’Opérateur est exonéré de cette obligation dans l’hypothèse où le total annuel perçu par le Partenaire au titre des Commandes sur BKB est inférieur à trois mille euros (3.000 €) ou dans l’hypothèse où le nombre annuel de transactions réalisées au titre des Commandes sur BKB par le Partenaire est inférieur à vingt (20).

 

 

9.2 Référencement

 

9.2.1 L’Opérateur s’engage à référencer le Partenaire et ses Produits de manière objective afin de répondre spécifiquement aux critères de recherche d’un Membre et répondre aux critères de référencement ci-après décrits.

 

9.2.2 Par défaut, les Produits sont classés par ordre alphabétique dans la rubrique relative à la catégorie et sous-catégorie de Produit à laquelle ils se rapportent ou en fonction de la pertinence au regard de la recherche du Membre.

 

Les Produits nouvellement ajoutés sont également référencés dans la rubrique « Nouveautés ». Dans cette rubrique, les Produits sont classés par défaut de manière chronologique, par ordre de publication du plus récent au plus ancien.

 

Le Membre peut néanmoins modifier ce classement en paramétrant les résultats de sa recherche. Les Produits peuvent alors être référencées de la manière suivante :

• Par défaut, c’est-à-dire par ordre alphabétique ;
• Par ordre chronologique, c’est-à-dire par ordre de publication du plus récent au plus ancien ;
• Par ordre de prix croissant ;
• Par ordre de prix décroissant ;
• Par popularité, c’est-à-dire en considération du nombre de Commandes passées par un même Produit.

 

 

9.2.3 Par ailleurs, l’Opérateur pourra proposer aux Partenaires, par un contrat distinct, de bénéficier d’encarts publicitaires, sur la page d’accueil ou d’autres pages de BKB, afin de mettre en avant exclusivement leurs Fiches Magasins ou leurs Fiches Produits, à l’exclusion de tout autre produit non commercialisé sur BKB. Ce service, non inclus dans les présentes Conditions Générales de Partenariat, est payant. Le Partenaire peut consulter les tarifs applicables et les modalités pour accéder à ce service sur simple demande adressée à l’Opérateur. L’Opérateur s’engage à ne pas opérer de discrimination entre les Partenaires pour l’octroi de ce service.

 

L’Opérateur est également susceptible de proposer à des tiers, n’ayant pas la qualité de Partenaire et promouvant des produits ou services qui n’entrent pas dans le cadre des produits commercialisables sur BKB, de bénéficier d’encarts publicitaires sur BKB. Cette publicité commerciale donne lieu à rémunération de l’Opérateur conformément aux relations contractuelles établies entre l’Opérateur et ces tiers.

 

9.2.4 Le Partenaire peut trouver davantage d’informations sur le référencement dans la rubrique prévue à cet effet.

 

 

10.  OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES

 

Le respect par le Partenaire des obligations ci-après décrites est essentiel. Tout manquement à ses engagements expose notamment le Partenaire à une restriction, suspension et/ou résiliation de la fourniture des Services dans les conditions de l’Article 17 des Conditions Générales de Partenariat.

 

10.1 Obligations générales

 

10.1.1 Le Partenaire s’engage à utiliser BKB conformément à sa destination et dans le strict cadre et respect des présentes Conditions Générales de Partenariat. Le Partenaire s’engage, au moins une fois par jour ouvrable, à consulter ses emails et à se connecter à son Espace Magasin afin de pouvoir satisfaire aux obligations prévues aux présentes.

 

10.1.2 Le Partenaire s’engage à ne pas publier sur BKB de contenus de toute nature susceptible d’être injurieux, diffamatoires, contraires à la Loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, y inclus aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à l’image et à la réputation de BKB ou de l’Opérateur, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

10.1.3 Le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel exerçant une activité commerciale, notamment en termes d’immatriculations, et d’obligations fiscales et sociales, ainsi que l’ensemble des lois et règlements qui lui incombent en considération des Produits qu’il propose à la vente et du lieu de livraison des Produits.

 

Le Partenaire peut notamment consulter le site des administrations :

• Fiscale : impots.gouv.fr, et https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Sociale : www.urssaf.fr et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

10.1.4 Le Partenaire s’engage à rendre clairement accessible l’ensemble des informations permettant aux Membres de l’identifier et de le contacter directement ainsi que l’ensemble des informations dont la communication lui incombe dans le cadre de son activité professionnelle de vente à distance auprès de consommateurs, notamment dans le respect des dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

 

10.1.5 Sans préjudice des dispositions l’Article 10.1.4, le Partenaire s’engage à disposer de CGV complètes et en conformité avec la législation applicable en matière de contrats de vente à distance à destination de consommateurs ainsi qu’au regard des Produits qu’il commercialise (notamment quant au prix, au droit de rétraction, aux garanties légales de conformité et des vices cachés, aux délais et modalités de livraison, aux conditions de retour des Produits ou encore à la médiation de la consommation). Le Partenaire s’engage à respecter ses propres CGV et Conditions Particulières et s’engage à ce que celles-ci soient conformes aux présentes Conditions Générales de Partenariat ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation qui y sont annexées afin de préserver l’image et la réputation de l’Opérateur et de BKB.

 

10.1.6 Le Partenaire s’engage à ne mettre en œuvre aucune pratique commerciale déloyale ou trompeuse, notamment par la présentation de fausses informations ou par l’omission de mentions obligatoires, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation.

 

10.1.7 Le Partenaire s’engage, sans délai, à informer l’Opérateur de tout changement portant sur ses informations relatives à son identité et à ses coordonnées et à répercuter ces informations sur sa Fiche Magasin et ses CGV.

 

10.1.8 Le Partenaire reconnait que l’une des valeurs ajoutées de l’Opérateur est de lui apporter une clientèle. Par conséquent, le Partenaire s’interdit toute démarche active en vue de proposer des Produits à la vente à un Membre sans passer par BKB.

 

Le Partenaire s’engage à ce que les Produits mis sur BKB soient exclusivement vendus sur BKB.

 

Le Partenaire s’engage notamment à ne pas introduire sur BKB de quelconques liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers et notamment vers son propre site internet.

 

10.1.9 Le Partenaire s’engage à informer sans délai l’Opérateur de toute utilisation non autorisée de son Espace Magasin et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à contact@bonkoubrico.com

 

10.10 Lorsqu’un Partenaire met en vente un Produit sur la Plateforme, il est seul responsable du Produit, de la disponibilité du Produit commandé, de l’expédition et de la livraison du Produit au point de retrait, du service après-vente, des garanties légales et conventionnelles attachées au Produit vendu, du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la réparation, la distribution et la vente du Produit, des conséquences, dommageables ou non, causées par le Produit et/ou sa mise en vente sur la Plateforme, tant vis-à-vis des Membres et de l’Opérateur que vis-à-vis des autres Partenaires ou des tiers, des déclarations de toutes natures relatives aux revenus générés par les opérations réalisées sur la Plateforme, y compris les déclarations fiscales ou sociales qui incombent au Partenaire.

Le partenaire donne pour mandat BKB de facturer en son nom le client final. Le partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation. BKB n’est en rien responsable des informations fiscales fournies par le vendeur, BKB reste un intermédiaire dans l’émission de la facture au client final.

 

 

10.2 Obligations relatives à la mise en ligne et à la présentation des Produits

 

10.2.1 Pour chaque Produit qu’il propose à la vente, le Partenaire s’engage à en faire une présentation conforme à la Loi. Le Partenaire s’engage notamment à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Membres, notamment en ce qui concerne les caractéristiques essentielles du Produit, les délais de livraison et les conditions d’expédition ou encore les visuels utilisés pour illustrer les Produits.

 

10.2.2 Le Partenaire est libre dans la détermination du prix de ses Produits, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné en euros, toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.).

 

Si le Partenaire souhaite mettre en œuvre des remises promotionnelles sur les Produits, le Partenaire s’engage à effectuer ces remises dans le respect des dispositions légales applicables notamment en matière de soldes, de déstockage, de revente à perte et des pratiques dites de ventes privées. Le cas échéant, le Partenaire s’engage notamment à ce que :

• L’offre relative à ce Produit dispose d’un stock limité et soit limitée dans le temps ;
• Le prix affiché avant réduction corresponde au prix public en vigueur des Produits. Le Partenaire s’engage ne pas gonfler artificiellement le prix affiché avant réduction.

 

10.2.3 Le Partenaire s’engage à ne mettre en ligne que des Produits qui rentrent dans l’une des catégories existantes sur BKB et à renseigner pour chaque Produit qu’il propose à la vente sur BKB la catégorie exacte auquel il se rattache.

 

10.2.4 Le Partenaire s’engage à proposer à la vente seulement des produits qui lui appartiennent et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers de quelque façon que ce soit.

 

10.2.5 Le Partenaire s’engage à ne pas proposer à la vente des produits illicites, portant atteinte à l’ordre public ou encore des produits dont la vente est règlementée et non autorisée sur BKB. Le Partenaire est tenu de se renseigner sur la règlementation applicable à la vente de ses Produits. Le Partenaire s’interdit notamment de proposer sur BKB sans que cette liste soit limitative : des produits portant atteinte aux bonnes mœurs ; des biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; des objets volés.

 

 

10.3 Obligations dans la cadre des Commandes et des livraisons de Produits

 

10.3.1 Le Partenaire s’engage à honorer l’ensemble des Commandes réalisées depuis BKB à destination du click & Collect. A ce titre, le Partenaire reconnait être engagé dès qu’un Membre passe Commande sur BKB, sans qu’une confirmation de Commande ne soit nécessaire mais une confirmation de livraison reste à faire à retirer en magasin.

 

10.3.2 Le Partenaire s’engage à disposer uniquement d’un stock de Produits disponibles sur le site afin d’éviter les cas d’annulation de Commandes. Le Partenaire reconnait que l’annulation de Commandes pour indisponibilité des Produits porte nécessairement atteinte à l’image de BKB.

 

Dans l’hypothèse où le Partenaire ne disposerait pas du stock disponible pour honorer la Commande, le Partenaire s’engage à en informer le Membre par email dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables

 

10.3.3 L’Opérateur ne propose aucune modalité de livraison aux Membres dans le cadre du processus de Commande.

 

Le Partenaire s’engage à prendre ses propres dispositions pour livrer ses Produits avec accusé de réception dans son magasin en France métropolitaine, tout en assurant un suivi de livraison si besoin et existante de celle-ci demandée en sus par et auprès des Membres.

 

Il appartient au Partenaire de contracter directement avec tout transporteur de son choix et de s’assurer que tout transporteur qu’il choisit respecte les conditions précitées.

 

10.3.4 Le Partenaire s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire au conditionnement des Produits, leur emballage et leur expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

 

10.3.5 Conformément aux dispositions de l’Article 8.2 des Conditions Générales de Partenariat, le Partenaire s’engage à prendre à sa propre charge l’ensemble des frais relatifs à la livraison des Produits et à ne pas refacturer le coût de la livraison aux Membres excepté pour le gros mobilier et si précisé sur la fiche produit.

 

10.3.6 Le Partenaire s’engage à adresser au Membre un bon de livraison ainsi que la facture correspondant à la Commande au format papier dans le colis contenant le(s) Produit(s) objet(s) de la Commande. Si un Membre lui en fait la demande, le Partenaire s’engage à lui adresser la facture par voie électronique.

 

10.4 Obligations dans le cadre de réclamations de Membres

 

En cas de réclamation d’un Membre pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un retard ou une absence de livraison, la livraison d’un produit endommagé, l’exercice d’un droit de rétractation, ou encore l’exercice d’une garantie légale ou conventionnelle, le Membre effectuera directement sa réclamation auprès du Partenaire.

 

Le Partenaire s’engage à apporter une réponse au Membre dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la demande du Membre. Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable avec le Membre.

 

L’Opérateur ne prend pas part au règlement du différend.

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Partenaire s’engage, dans ses CGV, à informer le Membre des modalités de règlement amiable de leur différend et que, en cas de contestation, le Membre peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends.

 

Si la contestation du Membre s’avère fondée, le Partenaire s’engage, en fonction de la demande, soit à procéder au renvoi ou au remplacement du Produit soit à procéder au remboursement conformément aux dispositions de l’Article 8.3 des Conditions Générales de Partenariat.

 

 

 

 

11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1     Propriété intellectuelle de l’Opérateur

 

BKB, son architecture et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur. L’Opérateur est propriétaire exclusif de BKB, de son architecture et de son contenu ou dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

Dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales de Partenariat, le Partenaire ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de BKB, de procéder à des opération de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer BKB à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de BKB, de son architecture ou de son contenu.

 

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Partenariat, le Partenaire dispose du droit d’accéder et d’utiliser BKB et les Services, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence. Le Partenaire peut utiliser BKB uniquement pour les besoins prévus aux présentes Conditions Générales de Partenariat, à l’exclusion de toute autre utilisation.

 

Ces droits sont concédés pour le temps où les Parties sont contractuellement liées au titre des Conditions Générales de Partenariat.

 

Les droits non expressément mentionnés au terme du présent article ne sont ni cédés, ni concédés au Partenaire. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des Conditions Générales de Partenariat serait constitutive d’un acte de contrefaçon.

 

 

11.2     Propriété intellectuelle du Partenaire

 

Le Partenaire autorise l’Opérateur à reproduire et représenter les Produits du Partenaire et tout élément contenu dans une Fiche Produit sur tout autre support tiers à BKB, notamment papier ou digital (notamment sur des sites internet et sur les réseaux sociaux), afin de promouvoir BKB et ses Services, sans contrepartie financière supplémentaire due au Partenaire.

 

Le Partenaire autorise l’Opérateur, dans les mêmes conditions que le précédent paragraphe, à utiliser ses marques, logos, noms commerciaux ou tout autre signe distinctif appartenant au Partenaire. Le Partenaire autorise l’Opérateur à adapter le format des éléments susmentionnés pour en permettre la diffusion sur BKB ou tout autre support, papier ou digital (notamment sur des sites internet et sur les réseaux sociaux), en lien avec BKB.

 

Cette autorisation est consentie pour le temps où les Parties sont contractuellement liées au titre des Conditions Générales de Partenariat.

 

 

12.  DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 Données du Partenaire

 

Dans le cadre de la présente relation contractuelle et des mesures précontractuelles nécessaires à sa réalisation, l’Opérateur est amené à collecter et à traiter des Données Personnelles relatives au représentant du Partenaire (ci-après la « Personne Concernée »), en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur BKB.

 

La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. La Personne Concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande à l’Opérateur aux coordonnées suivantes :

 

• SAS M.C.O – 276 Avenue du Douard ZI les Paluds, 13685 Aubagne, France.
• contact@bonkoubrico.com

 

La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

12.2 Données Personnelles des Membres

 

Par l’intermédiaire de BKB, l’Opérateur collecte et traite, auprès des Membres, des Données Personnelles au sens de l’article 2 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Pour la bonne mise en œuvre des Services ainsi que des services proposés aux Membres, l’Opérateur communique au Partenaire des Données Personnelles des Membres.

 

Ces Données Personnelles sont relatives aux nom, prénom, le cas échéant civilité, coordonnées (numéro de téléphone et adresse email), adresse complète de livraison du Membre et adresse de facturation du Membre.

 

Ces Données Personnelles sont communiquées aux seules fins de permettre au Partenaire de satisfaire aux obligations légales et contractuelles qui lui incombent dans le cadre des Commandes (notamment facturation des Membres). Le Partenaire est responsable des traitements de Données Personnelles ainsi mis en œuvre.

 

L’Opérateur s’engage à informer les Membres du transfert de ces Données Personnelles.

 

Le Partenaire s’engage à traiter ces Données Personnelles dans le strict respect des finalités prévues au présent article et dans le respect des obligations légales qui lui incombent. Le Partenaire s’engage notamment à ne pas conserver et traiter ces données à toute autre fin ni à communiquer ces données à tout autre tiers.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des réclamations des Membres ou de tout autre contact intervenu avec le Membre en-dehors de BKB, le Partenaire collecte directement, en tant que responsable de traitement, des Données Personnelles auprès des Membres, sous sa seule responsabilité.

 

Chacune des Parties est responsable des traitements de Données Personnelles qui lui incombent. Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitements de Données Personnelles et relèvera l’autre Partie indemne pour tout manquement aux obligations qui lui incombent.

 

 

13.  GARANTIES

 

13.1     Garanties du Partenaire

 

13.1.1 Le Partenaire garantit et relève indemne l’Opérateur pour tout manquement aux obligations contractées notamment aux Articles 8.2, 8.3, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 et 12.2 des Conditions Générales de Partenariat.

 

13.1.2 Le Partenaire garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

 

Le Partenaire garantit disposer de l’ensemble des formalités et autorisations nécessaires en vue d’exercer son activité et ne faire l’objet d’aucune décision ou sanction administrative ou pénale de nature à l’empêcher d’exercer régulièrement son activité. Le Partenaire garantit notamment être inscrit au registre du commerce et des sociétés, être régulièrement déclaré auprès des autorités fiscales et sociales et procéder aux déclarations fiscales et sociales qui lui incombent en application de son activité.

 

Le Partenaire, en sa qualité de professionnel, garantit pleinement connaitre la législation qui lui est applicable et les obligations qui lui incombent à ce titre, notamment au regard du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et relative aux pratiques tarifaires. Le Partenaire relève l’Opérateur indemne de toute conséquence préjudiciable qu’il subirait du fait du non-respect par le Partenaire des obligations légales qui lui incombent.

 

13.1.3 Le Partenaire reconnait être contractuellement lié aux Membres dès la passation d’une Commande. Par conséquent, le Partenaire garantit et relève indemne l’Opérateur pour tout manquement légal et conventionnel relatif à la présentation et aux conditions de vente de ses Produits et pour tout dommage qui en résulterait. Le Partenaire garantit et relève indemne l’Opérateur pour tout dommage causé aux Membres dans l’exécution des Commandes ou résultant du fait d’un Produit.

 

13.1.4 Le Partenaire garantit que les Produits, leurs descriptifs et tout autre contenu qu’il met en ligne sur BKB, y inclus son nom, ses marques ou tout autre élément distinctif, ne portent en aucun cas atteinte aux droits des tiers. Le Partenaire garantit l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits, sur les délais de livraison et d’expédition du Produit et toute information relative à l’état de disponibilité du Produit.

 

13.1.5 Le Partenaire garantit n’être tenu par aucun engagement contractuel lui interdisant d’accepter les termes des présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

Si le Partenaire est distributeur de Produits d’un tiers, le Partenaire garantit notamment détenir tous droits en vue de la commercialisation de ces Produits sur BKB, et n’être tenu par aucun accord de distribution sélective prohibant la revente hors réseau. Le Partenaire relèvera l’Opérateur indemne de tout préjudice qu’il subirait en raison de la violation par le Partenaire d’un tel engagement.

 

13.1.6 En cas d’action, notamment en concurrence déloyale, en revendication ou en contrefaçon, émanant d’un tiers, portant sur l’un quelconque des contenus mis en ligne sur BKB par le Partenaire ou par son fait, le Partenaire garantit en assumer la pleine responsabilité et à relever l’Opérateur indemne l’ensemble des montants que l’Opérateur pourrait être amené à verser afin d’assurer sa défense, ainsi que de l’ensemble des montants que l’Opérateur pourrait être amené à verser dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou dans le cas d’une transaction. Si nécessaire, le Partenaire s’engage à apporter à l’Opérateur toute son assistance dans le cadre de ces actions. Cette garantie s’applique aux contenus du Partenaire relayés par l’Opérateur sur un support ou un site tiers en application de l’Article 11.2 des Conditions Générales de Partenariat.

 

13.1.7 En cas de manquement aux garanties visées au présent article, l’Opérateur peut restreindre, suspendre et/ou résilier la fourniture des Services à l’égard du Partenaire dans les conditions de l’Article 17 des Conditions Générales de Partenariat.

 

 

13.2     Garanties de l’Opérateur

 

13.2.1 L’Opérateur garantit détenir l’ensemble des droits lui permettant d’éditer BKB, son contenu ainsi que les présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

13.2.2 L’Opérateur garantit que BKB est en bon état de fonctionnement et est apte à remplir l’ensemble de ses fonctionnalités et des Services.

 

13.2.3 L’Opérateur garantit que les Conditions Générales d’Utilisation sont le reflet des présentes Conditions Générales de Partenariat à l’égard des Membres.

 

13.2.4 L’Opérateur garantit ne pas proposer lui-même de produits à la vente sur BKB ni de mettre en place d’autres partenaires non liés au groupe du premier inscrit tant que le groupe inscrit contribue à la bonne marche de BKB.

 

13.2.5 L’Opérateur garantit prendre toutes mesures utiles afin de développer et préserver la réputation et l’image de BKB.

 

13.2.6 L’Opérateur garantit traiter le Données Personnelles afférentes aux Partenaires dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

13.2.7 L’Opérateur décline toute garantie en cas d’utilisation de BKB par le Partenaire hors du cadre défini par les présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

 

14.  RESPONSABILITE

 

14.1     Responsabilité du Partenaire

 

14.1.1 Le Partenaire est seul responsable des obligations et garanties mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

14.1.2 Dans la mesure où l’Opérateur n’intervient qu’aux fins de faciliter une transaction directe entre le Partenaire et un Membre, le Partenaire est seul responsable du contrat de vente le liant au Membre dans le cadre d’une Commande et des obligations légales lui incombant à ce titre.

 

Le Partenaire est notamment seul responsable, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• des contenus de toute nature qu’il publie sur ou au moyen de BKB ;
• des Produits qu’il propose à la vente sur BKB et de la présentation de ces Produits ;
• du contenu et des obligations résultant de ses CGV et Conditions Particulières ;
• de la livraison des Produits ;
• de tout vice intrinsèque des Produits, de toute garantie des vices cachés, de toute garantie de conformité, de toute responsabilité des produits défectueux et de toute conséquence dommageable qui en découle ;
• des réclamations de toute nature relative à la vente des Produits.

 

14.1.3 Le Partenaire assume seul toute responsabilité contractuelle à l’égard des transporteurs qu’il sélectionne pour assurer la livraison de ses Produits, dans la mesure où l’Opérateur n’est pas partie à ce contrat. En cas de manquement de son transporteur, le Partenaire reconnait que, en application de la loi, il en assumera directement les conséquences dommageables à l’égard des Membres, à charge pour le Partenaire de se retourner contre son transporteur.

 

14.1.4 Le Partenaire est pleinement responsable de ses identifiants de connexion à l’Espace Magasin et de la préservation de leur caractère confidentiel. L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accès non autorisé à l’Espace Magasin résultant de la perte ou du vol des identifiants du Partenaire. Par conséquent, en cas d’accès non autorisé à son Espace Magasin, le Partenaire est tenu, dans les plus brefs délais, d’en informer l’Opérateur et de modifier son mot de passe.

 

 

14.2     Responsabilité de l’Opérateur

 

14.2.1 La responsabilité de l’Opérateur est strictement limitée à la fourniture des Services et aux obligations mises à sa charge, tels que décrits dans les présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

Il est à ce titre rappelé que l’Opérateur est étranger au contrat de vente conclu entre le Partenaire et les Membres dans le cadre d’une Commande, et que, par conséquent, la responsabilité l’Opérateur ne peut pas être recherchée notamment en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, né avec un Membre ou une administration.

 

14.2.2 La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Partenaire, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct. La responsabilité de l’Opérateur ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Partenaire tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de profits ou encore la perte de commandes.

 

14.2.3 La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée par le Partenaire l’origine de son dommage réside dans l’inexécution totale ou partielle de ses propres obligations résultant des présentes Conditions Générales de Partenariat.

 

14.2.4 L’Opérateur n’intervient pas dans le contenu éditorial des informations mises en ligne par le Partenaire et n’exerce aucun contrôle préalable sur les contenus mis en ligne par le Partenaire. Par conséquent, l’Opérateur n’assume aucune responsabilité quant à ces contenus. Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN », l’Opérateur pourra supprimer tout contenu mis en ligne sur BKB par un Partenaire en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite d’un contenu ou d’une violation d’un droit.

 

14.2.5 L’Opérateur est soumis aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications. L’Opérateur ne saurait donc être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de BKB liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.

 

14.2.6 La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie. Le cas échant, l’Opérateur prendra toute précaution afin d’avertir suffisamment à l’avance les Partenaires de la suppression de tout ou partie des Services.

 

14.2.7 En tout état de cause, la responsabilité de l’Opérateur est limitée à un montant équivalent à l’ensemble des contreparties financières perçues auprès du Partenaire au cours des douze (12) derniers mois.

 

14.2.8 La responsabilité de l’Opérateur sera totalement exclue pour tout évènement trouvant son origine dans une interaction entre le Partenaire et un Membre en dehors de BKB.

 

 

15.  DISPONIBILITE DES SERVICES

 

 

Dans le cadre d’opérations de maintenance programmées, l’Opérateur s’engage à informer le Partenaire raisonnablement à l’avance de la date et de la durée de l’opération de maintenance. L’Opérateur s’engage à réaliser ces opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de perturber l’utilisation des Services en France métropolitaine.

 

Dans l’hypothèse où des opérations de maintenance inopinées devaient être réalisées, l’Opérateur veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de perturber l’utilisation des Services en France métropolitaine.

 

 

16.  CONFIDENTIALITE

 

Toutes les informations, toutes les données, tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »).

 

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

 

Le Destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et respectent les obligations découlant du présent article.

 

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

 

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

 

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant dix (10) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

 

 

17.  RESTRICTION, SUPENSION ET RESILIATION DE SERVICES

 

17.1 Dans l’hypothèse où le Partenaire ne satisferait pas aux obligations et garanties mises à sa charge en application des Articles 6.3, 8.2, 8.3, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 11.1, 12.2, 13.1 et 16 des présentes Conditions Générales de Partenariat, l’Opérateur peut restreindre, suspendre ou résilier son accès aux Services.

 

Une décision de restriction ou de suspension de Services peut notamment se traduire par le déréférencement des Produits du Partenaire, par la suppression d’une Fiche Produit ou encore par le déréférencement temporaire du Partenaire sur BKB.

 

Une décision de résiliation de Services se manifeste par la fin de la relation contractuelle liant les Parties, la résiliation de l’Abonnement aux torts du Partenaire et la cessation des Services.

 

La solution choisie par l’Opérateur peut impliquer, pour le Partenaire, un blocage des accès aux données, y inclus les Données Personnelles des Membres.

 

17.2 Dans l’hypothèse où la décision de l’Opérateur concerne une suspension ou une restriction de Services, l’Opérateur indiquera sur support durable au Partenaire l’exposé des motifs justifiant cette décision, au plus tard au moment où cette décision prend effet.

 

17.3 Dans l’hypothèse où la décision de l’Opérateur concerne la résiliation de la fourniture des Services, l’Opérateur transmettra au Partenaire l’exposé des motifs justifiant cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception faisant courir un délai de trente (30) jours à compter de sa réception avant que la résiliation ne prenne effet.

 

Toutefois, l’Opérateur peut procéder à la résiliation de la fourniture des Services sans préavis dans l’hypothèse où, alternativement (i) l’Opérateur est soumis à une obligation légale ou règlementaire qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis, (ii) l’Opérateur exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi et la règlementation en vigueur, (iii) l’Opérateur apporte la preuve que le Partenaire a enfreint à plusieurs reprises ses obligations.

 

17.4 Une décision de résiliation de Services peut être précédée d’une décision de restriction ou de suspension de Services.

 

17.5 L’exposé des motifs mentionné aux Articles 17.2 et 17.3 indique les raisons de la décision de l’Opérateur, les manquements aux Conditions Générales de Partenariat reprochés au Partenaire et se réfère de manière proportionnée aux faits ou circonstances précises reprochées au Partenaire.

 

Par exception, l’Opérateur ne sera pas tenu d’une telle motivation dans l’hypothèse où (i) il est assujetti à une obligation légale ou règlementaire de ne pas les fournir ou, (ii) il peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint à plusieurs reprises ses obligations.

 

17.6 Le Partenaire a la possibilité de contester cette décision, de clarifier les faits et circonstances du manquement reproché ou d’apporter à l’Opérateur la preuve de la cessation du manquement qui lui est reproché ou de toute mesure prise en vue de faire cesser ce manquement.

 

17.7 L’Opérateur peut révoquer sa décision en considération des éléments rapportés par le Partenaire.

 

17.8 Outre les sanctions prévues au présent article, l’Opérateur peut engager la responsabilité du Partenaire du fait de tout préjudice subi en raison du manquement du Partenaire.

 

 

18.  CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES SERVICES

 

18.1 La cessation des Services peut résulter :

• De la décision de résiliation de Service dans les conditions définies à l’Article 17 des Conditions Générales de Partenariat ;
• De décision de résiliation par le Partenaire ou l’Opérateur dans les conditions de l’Article 6 des Conditions Générales de Partenariat ;
• De l’absence d’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales de Partenariat dans le strict respect des dispositions de l’Article 19 des Conditions Générales de Partenariat
• De la résolution de la relation contractuelle par le Partenaire ou l’Opérateur dans le respect des dispositions de l’article 1226 du code civil.

 

18.2 La cessation des Services, quelle qu’en soit la cause, empêche immédiatement le Partenaire de proposer de nouveaux Produits à la vente et entraine le déréférencement de tous les Produits du Partenaire.

 

18.3 Le Partenaire demeure néanmoins tenu d’honorer l’ensemble des Commandes conclues avant la cessation des Services, aux conditions habituelles et telles que définies dans les Conditions Générales de Partenariat. Le Partenaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la cessation de Services pour se dégager de cette obligation. L’Opérateur prendra toute mesure utile en vue de permettre au Partenaire d’honorer ses Commandes.

 

18.4  L’Opérateur supprime l’Espace Magasin dans un délai d’un (1) mois suivant la cessation des Services. Le Partenaire ne pourra plus accéder à BKB ni aux données, y inclus les Données Personnelles, qui y figurent.

 

Il appartient au Partenaire de récupérer l’ensemble des données téléchargeables au format csv sur BKB avant le terme de ce délai.

 

Pour les données qui ne seraient pas téléchargeables, sous réserve que le Partenaire en fasse la demande dans ce délai d’un (1) mois, l’Opérateur s’engage à assurer les opérations qui permettront au Partenaire de reprendre ou de faire reprendre par un tiers les données du Partenaire exploitées sur BKB, dans un format facilement réutilisable par le Partenaire. Les éléments restitués sont seulement mis à la disposition du Partenaire et ne font pas l’objet d’une réimplantation dans un autre environnement numérique.

 

Sont concernés les données appartenant au Partenaire et mises à disposition de l’Opérateur pour la réalisation de la relation contractuelle entre les Parties ainsi que les données produites par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation de BKB. Ne sont pas concernées les données traitées sur un site tiers, tel que les données financières traitées sur le site du prestataire Lyra mettant en œuvre la Solution de Paiement Sécurisée.

 

Les opérations de restitution font l’objet d’une facturation par l’Opérateur. Ce dernier s’engage néanmoins à pratiquer une tarification raisonnable et à proposer un devis préalable au Partenaire.

 

 

19.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

19.1 Les présentes Conditions Générales de Partenariat pourraient faire l’objet de modifications. Toute modification est notifiée au Partenaire par email au moins quinze (15) jours avant sa prise d’effet. Un délai de préavis plus long pourra être appliqué, notamment si les modifications envisagées nécessitent que le Partenaire effectue des adaptations techniques ou commerciales aux fins de se conformer auxdits changements.

 

19.2 Un délai de préavis plus court ou une absence de préavis pourra néanmoins s’appliquer dans l’hypothèse où (i) la modification des Conditions Générales de Partenariat s’impose en raison d’une évolution des obligations légales et règlementaires mises à la charge de l’Opérateur ou (ii) de telles modifications sont imposées par la nécessité de faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger BKB, les Services, les Partenaires et les Membres.

 

19.3 La nouvelle version des Conditions Générales de Partenariat prend effet à l’issue du délai de préavis indiqué par l’Opérateur.

 

19.4 L’acceptation des nouvelles dispositions peut être tacite ou expresse. Les nouvelles dispositions sont considérées acceptées par le Vendeur lorsqu’il n’a manifesté aucun refus pendant le délai de prévenance.

 

Dans la stricte hypothèse où les modifications envisagées impactent les obligations essentielles du Partenaire ou nécessitent que le Partenaire effectue des adaptations techniques ou commerciales substantielles afin de se conformer auxdits changements, le Partenaire pourra, au cours de la période de préavis et par dérogation à l’Article 6.2 des Conditions Générales de Partenariat, notifier sa décision de mettre un terme à l’Abonnement par email à l’adresse suivante : contact@bonkoubrico.com Cette résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales de Partenariat.

 

19.5 Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent aux modifications qui touchent uniquement les Conditions Générales d’Utilisation destinées aux Membres et qui n’ont aucun impact sur les engagements du Partenaire.

 

 

20.  ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

 

Toutes les notifications effectuées en vertu des présentes Conditions Générales de Partenariat prendront la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Partenariat, le Partenaire reconnait faire élection de domicile au siège de son magasin tel que renseigné dans son Espace Partenaire.

 

L’Opérateur fait élection de domicile et peut être destinataire de correspondances aux données renseignées à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Partenariat, à savoir :

• Par courrier postal : 276 Avenue du Douard ZI les Paluds- 13685 Aubagne CEDEX, France

 

21.  PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

 

L’acceptation en ligne des Conditions Générales de Partenariat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Opérateur sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des paiements intervenus entre les Parties ou encore des Commandes. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

L’archivage des documents contractuels, factures et Commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

22.  DISPOSITIONS DIVERSES

 

22.1 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales de Partenariat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

22.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales de Partenariat, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

 

22.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales de Partenariat annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.

 

22.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

 

22.5 Les Conditions Générales de Partenariat ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.

 

22.6 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.

 

 

 

23.  LOI APPLICABLE – LITIGES

 

Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.

 

Les Conditions Générales de Partenariat sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

 

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales de Partenariat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

 

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Marseille, ou au Tribunal Judiciaire de Marseille dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.

 

 

 

ANNEXE 1 :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

www.bonkoubrico.com

Version mise à jour le 2/12/2022

 

1.    PREAMBULE

 

La société M.C.O, société par actions simplifiée, au capital de 1.324 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 851 683 698, dont ne numéro de TVA intracommunautaire est FR 05851683698, dont le siège social est situé 276 Avenue du Douard ZI les Paluds- 13685 Aubagne CEDEX, France, mail : contact@bonkoubrico.com, est un opérateur de plateforme en ligne (ci-après désignée « l’Opérateur »).

 

L’Opérateur exploite le site internet https://www.bonkoubrico.com (ci-après désigné « BKB ») lequel permet de mettre en relation, d’une part, des commerçants ayant la qualité de professionnels vendeurs (ci-après « Partenaires ») proposant des produits dans le domaine du luxe ou dits « tendance » (ci-après « Produits ») et, d’autre part, des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la Loi, en vue de la vente de Produits.

 

Pour accéder au descriptif complet des offres des Partenaires et acheter des Produits, l’utilisateur doit préalablement procéder à la création d’un compte personnel sur BKB afin d’avoir la qualité de membre (ci-après « Membre »).

 

L’Opérateur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de mise en relation. Ainsi, toute commande passée sur BKB (ci-après « Commande ») est un contrat de vente directement conclu entre le Membre et le Partenaire, l’Opérateur n’étant pas partie à cet acte.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ne régissent donc pas les conditions de vente intervenues entre le Membre et le Partenaire dans le cadre d’une Commande.

 

Les conditions de vente intervenues entre le Membre et le Partenaire dans le cadre d’une Commande sont régies par les conditions générales de vente du Partenaire (ci-après « CGV ») et les éventuelles conditions particulières du Partenaire. Le Membre peut accéder aux CGV du Partenaire depuis sa Fiche Magasin et au moment de finaliser sa Commande.

 

Il est donc expressément exposé que :

 

• Une Commande est un contrat de vente exclusivement conclu entre le Membre et le Partenaire, l’Opérateur n’étant pas partie à cet acte et n’assumant aucune responsabilité à ce titre ;
• L’Opérateur n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits proposés à la vente sur BKB, n’entre jamais en possession des Produits, n’en assure pas le stockage ni la livraison ;
• Le Partenaire est seul responsable de la vente des Produits, de leurs descriptions, des réclamations des Membres et de tout autre problème lié au contrat de vente le liant au Membre, l’Opérateur n’étant pas le garant d’une bonne exécution des contrats de vente conclus par l’intermédiaire de BKB.

 

 

 

 

2.    DEFINITIONS

 

« CGU » désigne le présent document.

 

« CGV » désigne les conditions générales de vente du Partenaire régissant ses conditions de vente à distance à l’égard des Membres pour toute Commande. Les CGV de chaque Partenaire sont accessibles depuis leur Fiche Magasin et au moment de finaliser la Commande.

 

« Commande » désigne l’acte par lequel un Membre acquiert directement auprès d’un ou plusieurs Partenaires un ou plusieurs Produits sur BKB. Une Commande lie ainsi le Membre et tout Partenaire concerné par un contrat de vente, auquel l’Opérateur n’est pas parti.

 

« Compte Membre » désigne l’espace privé dont dispose le Membre sur BKB. La création d’un Compte Membre est nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des Services, et notamment afin de pouvoir passer Commande.

 

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un identifiant en ligne.

 

« Fiche Magasin » désigne la fiche dédiée au Partenaire à partir de laquelle le Membre peut accéder aux informations relatives au Partenaire (identité, CGV…) et accéder à ses Fiches Produits.

 

« Fiche Produit » désigne la fiche contenant les informations relatives au Produit proposé par le Partenaire et à laquelle le Membres accède pour prendre connaissances des principales caractéristiques du Produit.

 

« Membre » désigne l’Utilisateur qui dispose d’un Compte Membre. Le Membre est réputé être un consommateur au sens de la loi.

 

« BKB » désigne le site développé par l’Opérateur et accessible en ligne à l’adresse https://www.bonkoubrico.com

 

« Partenaire » désigne la personne morale ayant la qualité de vendeur professionnel qui propose des Produits à la vente sur BKB.

 

« Produits » désigne les biens vendus par un Partenaire par l’intermédiaire de BKB.

 

« Services » désigne les services décrits proposés par l’Opérateur sur BKB. L’accès à l’ensemble des Services nécessite la création d’un Compte Membre.

 

« Utilisateur » désigne tout utilisateur de BKB, que celui-ci soit ou non un Membre. Un Utilisateur est réputé être un consommateur au sens de la loi.

 

 

3.    OBJET

 

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de BKB et des Services par l’Utilisateur.

 

3.2 Les dispositions des présentes CGU faisant référence à l’Utilisateur sont applicables au Membre. Les dispositions des présentes CGU faisant référence au Membre ne sont applicables qu’au Membre, à l’exclusion de tout autre Utilisateur. Il est rappelé que pour bénéficier de la qualité de Membre, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un Compte Membre.

 

3.3 Les présentes CGU n’ont pas pour objet de régir le contrat de vente conclu par le Membre avec tout Partenaire dans le cadre d’une Commande, ces conditions étant définies dans les CGV du ou des Partenaires concernés, auxquelles le Membre peut accéder depuis la Fiche Magasin du Partenaire concerné et au moment de finaliser sa Commande.

 

 

4.    ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

 

4.1 Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui, sans avoir la qualité de Membre, navigue sur BKB.

 

4.2 Les CGU sont explicitement acceptées dans leur intégralité par tout Membre, au moment de la création de son Compte Membre, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont également acceptées au moment de la finalisation de toute Commande.

 

4.3 L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Par conséquent, toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication. Le Membre en sera informé par email. L’Utilisateur qui ne dispose pas de Compte Membre est tenu de consulter régulièrement les présentes CGU sur BKB. Les CGU applicables sont celles en vigueur et rendues disponibles au Membre.

 

4.4 Il appartient au Membre de consulter la dernière version des CGU qui lui est présentée à l’occasion de la finalisation de toute Commande.

 

 

5.    CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – COMPTE MEMBRE

 

L’accès au site BKB ne nécessite pas la création d’un Compte Membre. Toutefois l’accès à l’intégralité des Services proposés sur BKB, et notamment la possibilité de consulter de manière intégrale les offres des Partenaires et de passer Commande, nécessite la création d’un Compte Membre et la connexion à ce dernier.

 

Pour se connecter à son Compte Membre, le Membre doit s’identifier depuis la rubrique « Mon Compte » sur BKB.

 

La création d’un Compte Membre est accessible depuis la rubrique « Mon Compte », « Création de compte ». Pour créer un Compte Membre, l’Utilisateur doit renseigner son adresse email, son identifiant et son mot de passe.

 

Pour finaliser la création de son Compte Membre, l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de BKB.

 

En créant un Compte Membre, le Membre garantit :

• fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées et notamment fournir une adresse email dont il est propriétaire ;
• être une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ;
• agir en qualité de consommateur au sens de la loi, à savoir une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole.

 

L’Opérateur se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de fermer un Compte Membre s’il a des doutes sur ces informations.

 

Le Membre est pleinement responsable de ses identifiants et de la préservation de leur caractère confidentiel. Le Membre doit informer l’Opérateur dans les plus brefs délais en cas d’utilisation non autorisée de son Compte Membre.

 

Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son Compte Membre via la rubrique « Nous Contacter ».

 

 

6.    DESCRIPTION DES SERVICES

 

L’Opérateur fournit des outils techniques permettant au Membre de se mettre en relation avec des Partenaires en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits.

 

En l’absence de Compte Membre, un Utilisateur peut simplement consulter les Fiches Magasins et Fiches Produits, sans avoir accès aux prix des Produits ni avoir la possibilité de passer Commande des Produits. L’Utilisateur peut également accéder à l’ensemble des informations mises à dispositions par l’Opérateur sur la Plateforme (CGU, Politique de confidentialité…) et utiliser le formulaire de contact.

 

Le Membre qui dispose d’un Compte Membre peut notamment :

• Consulter le prix des Produits proposés à la vente sur BKB ;
• Ajouter des Produits à sa liste de préférence ;
• Ajouter des Produits à son panier ;
• Passer Commande selon les modalités décrites à l’Article 8 des CGU ;
• Payer la Commande au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé ;
• Être destinataire d’emails l’informant de la confirmation de sa Commande et de le retrait en magasin
• Consulter la liste et le récapitulatif de ses Commandes et suivre l’état de traitement de se Commandes. Depuis le récapitulatif de Commande, le Membre peut accéder aux Fiches Produits concernées, lesquelles renvoient à la Fiche Magasin du Partenaire à partir de laquelle le Membre peut accéder aux informations relatives au Partenaire
• Gérer ses informations personnelles (identité, adresse mail, mot de passe, adresses de livraison et facturation, moyens de paiement…).

 

Les Services n’incluent notamment pas la possibilité pour le Membre d’attribuer des notes ou de laisser des commentaires sur les Produits ou sur les Partenaires, ni de service de messagerie interne à BKB.

 

 

7.    PRIX DES SERVICES

 

L’utilisation de BKB et la création d’un Compte Membre sont gratuits pour le Membre. Le Membre ne paie aucun frais à l’Opérateur, y compris lorsqu’il passe Commande.

 

Le Membre n’est en aucun cas obligé de passer Commande et ainsi de conclure un contrat de vente avec les Partenaires.

 

Le Membre est seulement tenu de payer au Partenaire le prix des Produits commandés.

 

 

8.    COMMANDES DE PRODUITS

 

Il est préalablement rappelé qu’une Commande est un contrat de vente conclu directement entre le Membre et le Partenaire, l’Opérateur ne fournissant qu’un outil permettant de formaliser la Commande et n’encaissant aucune somme pour le compte du Partenaire moyennant une commision.

 

Dans l’hypothèse où une même Commande concernerait plusieurs Produits proposés par des Partenaires différents, le Membre conclut autant de contrats de vente que de Partenaires sont concernés par la Commande. Dans une telle hypothèse, le Membre est invité à consulter et accepter les CGV de l’ensemble des Partenaires concernés par la Commande.

 

8.1 Processus de Commande

 

La passation de Commande comprend les étapes suivantes :

• Connexion au Compte Membre ;
• Remplissage du panier en sélectionnant un ou plusieurs Produits ;
• Consultation du panier, éventuellement modification du panier, et validation du panier ;
• Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison au besoin futur avec le magasin ;
• Récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Membre. Lors de cette étape, le Membre peut vérifier le détail de sa Commande (chaque Produit commandé, prix unitaire de chaque Produit commandé, identité de tout Partenaire concerné, prix total de la commande, adresses de facturation et de livraison), et revenir en arrière pour modifier sa Commande et les informations renseignées ;
• Acceptation définitive de la Commande, du prix, des CGU ainsi que des CGV de tout Partenaire concerné, en vigueur au jour de la Commande ;
• Paiement de la Commande conformément aux modalités de paiement décrites à l’Article 9.2 des CGU.

 

La Commande ne peut être finalisée que si le Membre est établi en France métropolitaine.

 

La Commande n’est finalisée, et le Membre et le Partenaire ne sont contractuellement liés, qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande.

 

Les informations renseignées par le Membre serviront de référence pour l’exécution de la Commande. Ces informations sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité.

 

8.2 Confirmation de Commande

 

A la suite de la procédure décrite ci-dessus, le Membre est destinataire d’un email de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, le numéro de Commande, l’identité de tout Partenaire concerné par la Commande et sa facture d’achat pour le compte du vendeur, ainsi qu’un lien de redirection vers les présentes CGU.

 

Dans l’hypothèse où le Membre n’aurait pas reçu d’email de confirmation, le Membre est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à se rendre sur la rubrique « Nous contacter » disponible sur BKB ou à l’adresse suivante : contact@bonkoubrico.com

 

Le Membre est seul responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas de recevoir l’email de confirmation de Commande.

 

L’email de confirmation de Commande n’équivaut pas à une facture mais une facture pour le compte du partenaire vous est adressée en même temps.

 

8.3 Annulation éventuelle d’une Commande

 

Chaque Fiche Produit indique l’état de disponibilité du Produit. Les stocks de Produits disponibles sont instantanément et automatiquement mis à jour après chaque Commande.

 

Toutefois, dans l’hypothèse où, postérieurement à une Commande, tout ou partie des Produits commandés ne serait finalement pas disponible, le Membre en sera informé par email dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

 

En cas d’annulation de Commande, tout Partenaire concerné remboursera le Membre du prix du Produit commandé par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de sa Commande aux CGV du partenaire.

 

 

9.    DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMMANDES

 

9.1 Prix des Produits

 

Le prix de chaque Produit est indiqué par le Partenaire sur la Fiche Produit concernée, toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée, et si applicable éco participation, redevance pour copie privée…).

 

Le Partenaire est libre dans la détermination des prix. Notamment, si le Partenaire indique pratiquer une remise de prix, le Partenaire détermine le prix de référence, la réduction de prix et le prix remisé. L’Opérateur obtient l’engagement contractuel des Partenaires de ne pas gonfler artificiellement le prix de référence. Toutefois, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle préalable sur les prix affichés par le Partenaire et ne garantit en aucun cas la loyauté et la véracité du prix de référence.

 

7.3 Le prix applicable au(x) Produit(s) que souhaite commander le Membre est précisé dans le panier et dans la récapitulatif de la Commande du Membre que ce dernier doit contrôler avant de finaliser sa Commande. En cas de Commande d’une pluralité de Produits, le Membre peut consulter le prix unitaire de chaque Produit et le montant total de sa Commande.

 

7.4 Toute Commande passée sur BKB ne fait l’objet d’aucun frais de livraison de base sauf sur demande future avec le magasin car sur BKB c’est du click & collect.

 

9.2 Modalités de paiement d’une Commande

 

Le paiement d’une Commande n’est possible qu’à partir d’une carte débit/crédit de type CB, Visa, Mastercard, American Express,.

 

Le paiement s’effectue directement auprès du Partenaire via un service de paiement en ligne sécurisé mis en œuvre sur BKB afin de garantir la sécurité des paiements et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet notamment de ne pas transmettre le numéro de carte du Membre ni à l’Opérateur ni au Partenaire, ces informations étant strictement confidentielles et cryptées par le service de paiement sécurisé.

 

Il est rappelé que la Commande n’est finalisée qu’après acceptation du paiement du Membre.

 

9.3 Modalités de Remboursement

 

En cas de remboursement du Membre, pour quelque raison que ce soit, le Partenaire utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre. Le Partenaire peut proposer un autre moyen de paiement pour effectuer le remboursement à la condition que le Membre donne expressément son accord.

 

9.4 Modalités de facturation

 

Avec une Commande, BKB adresse la facture afférente des Produits achetés au Membre, pour le compte du vendeur ou partenaire avec laquelle le membre pourra retirer son achat en magasin.

 

Les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables pour toute livraison en-dehors de la France métropolitaine. En outre, toute livraison en-dehors de la France métropolitaine peut donner lieu à l’application de taxes, frais et droits de douanes. L’Opérateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’application et du montant de ces taxes, frais et droits, ni des formalités à accomplir.

 

 

10.  LIVRAISON DES PRODUITS

 

10.1 L’Opérateur ne prend en aucun cas part à la livraison des Produits. L’Opérateur propose simplement des fonctionnalités techniques permettant au Partenaire d’informer le Membre du traitement de sa Commande. Par conséquent, l’Opérateur et ne supporte aucune obligation ni responsabilité dans le cadre de la livraison des Produits.

 

10.2 Pour des raisons techniques et logistiques, la livraison des Produits est à voir avec chaque magasin d’une façon indépendante de BKB

 

10.3 Toute Commande passée sur BKB donne lieu exclusivement à un click & collect.

 

Dans le respect de ces conditions, le Partenaire sélectionne seul et librement le transporteur en charge de livrer les Produits pour son compte ains que ses tarifs si postérieurement à la vente une demande du client est faite en ce sens auprès du partenaire.

 

10.4

Le Membre peut, depuis son Compte Membre, suivre l’état de traitement de sa Commande.

 

10.5 Il appartient au Membre de prendre connaissance, dans les CGV de tout Partenaire concerné, des modalités spécifiques de retrait de marchandise proposées par le Partenaire et notamment des modalités de réception des Produits, des conséquences d’un retard ou d’une absence de livraison ou encore des conditions de retour des Produits.

 

10.6 Le Partenaire est seul responsable de la livraison des Produits et notamment de tout retard dans la livraison, de toute livraison de Produits endommagés, incomplets ou erronés ou encore de toute perte de Produits.

 

Le Membre est tenu de se retourner contre le Partenaire pour émettre toute réserve relative au Produit commandé et livré en suivant les prescriptions prévues dans les CGV du Partenaire concerné.

 

 

11.  DROITS DU MEMBRE DANS LE CADRE DES COMMANDES PASSEES AUPRES DES PARTENAIRES

 

En tant que consommateur qui conclut un contrat de vente à distance avec un Partenaire ayant la qualité de vendeur professionnel, le Membre dispose, application de la Loi, de droits pour toute commande passée sur BKB et notamment des droits suivants :

 

• De se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation ;
• De bénéficier des garanties légales des défauts de conformité des Produits conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
• De résoudre le contrat de vente dans les limites dans les limites et conditions des articles L138-1 et suivants du code de la consommation dans l’hypothèse où le Partenaire ne s’acquitte pas de l’obligation de livraison des Produits dans les délais qui lui incombent ;
• En cas de contestation relative à une commande, de recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends.

 

Le Membre est tenu de s’adresser directement au Partenaire pour exercer ces droits, dans la mesure où l’Opérateur n’intervient pas au contrat de vente conclu entre le Membre et le Partenaire.

 

Ces droits et leurs modalités d’exercice sont étayés dans les CGV du Partenaire.

 

 

12.  REFERENCEMENT

 

12.1 Sous réserve des dispositions relatives aux contenus promotionnels définies à l’Article 12.2 ci-après, l’Opérateur ne dispose d’aucune relation contractuelle, de lien capitalistique ou de rémunération ayant une influence sur le classement ou le référencement des Produits mis en ligne sur BKB.

 

L’Opérateur référence les Partenaires et leurs Produits de manière objective afin de répondre spécifiquement aux critères de recherche du Membre.

 

Par défaut, les Produits sont classés par ordre alphabétique dans la rubrique relative à la catégorie et sous-catégorie de Produit à laquelle ils se rapportent ou en fonction de la pertinence au regard de la recherche du Membre.

 

Les Produits nouvellement ajoutés sont également référencés dans la rubrique « Nouveautés ». Dans cette rubrique, les Produits sont classés par défaut de manière chronologique, par ordre de publication du plus récent au plus ancien.

 

Le Membre peut néanmoins modifier ce classement en paramétrant les résultats de sa recherche. Les Produits peuvent alors être référencées de la manière suivante :

• Par défaut, c’est-à-dire par ordre alphabétique ;
• Par ordre chronologique, c’est-à-dire par ordre de publication du plus récent au plus ancien ;
• Par ordre de prix croissant ;
• Par ordre de prix décroissant ;
• Par popularité, c’est-à-dire en considération du nombre de Commandes passées par un même Produit.

 

Le Membre peut également appliquer des filtres à ses résultats de recherche tel qu’un filtre par tranches de prix OU par lieu géographique.

 

12.2 Par ailleurs, l’Opérateur peut, sur la page d’accueil et sur les autres pages de BKB, présenter des contenus promotionnels de Partenaires afin que ces deniers mettent en avant les Produits qu’ils proposent à la vente sur BKB. L’Utilisateur est informé qu’il s’agit d’une publicité commerciale qui donne lieu à rémunération de l’Opérateur conformément aux relations contractuelles établies entre l’Opérateur et Partenaire qui souscrit à ce service particulier.

 

L’Opérateur peut également présenter sur BKB des contenus promotionnels de tiers n’ayant pas la qualité de Partenaire et promouvant des produits et services non proposés à la vente sur BKB. L’Utilisateur est informé :

• Qu’il s’agit d’une publicité commerciale qui donne lieu à rémunération de l’Opérateur conformément aux relations contractuelles établies entre l’Opérateur et le tiers qui souscrit à ce service particulier ;
• Que les contenus ainsi promus ne peuvent faire l’objet d’une Commande et sont donc exclus du cadre des Services et notamment de la mise en relation entre le Membre et un vendeur professionnel.

 

12.3 Les conditions de référencement et de déréférencement et de classement sont accessibles dans la rubrique consacrée à cet effet.

 

 

13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

13.1 Propriété intellectuelle de l’Opérateur

 

L’Opérateur est propriétaire exclusif de BKB, de ses signes distinctifs tels que son logo et de son contenu, ou le cas échéant, dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de leur exploitation dans les conditions définies aux présentes CGU.

 

BKB et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

 

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de BKB, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires. De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGU, il est expressément interdit, sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de BKB, de procéder à des opérations de reverse engineering, copier, reproduire, dupliquer BKB à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir de BKB ou de son contenu.

 

Ainsi, il est expressément interdit d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité de BKB.

 

Il est expressément interdit de collecter et d’utiliser un listing Produits, les descriptifs et les prix pour dans un but autre que la passation de commandes à des fins privées, de télécharger ou de copier des informations en vue de leur communication à un commerçant ou d’utiliser des outils de collecte ou d’extraction de données.

 

Sans autorisation expresse et écrite de l’Opérateur, il est expressément interdit de reproduire, toute marque, logo ou autre signe distinctif de l’Opérateur ou toute ou partie du contenu de BKB. Il est notamment expressément interdit d’utiliser des techniques de framing à cette fin.

 

Sans autorisation expresse et écrite de BKB, il est expressément interdit d’utiliser de méta tags ou autres textes cachés utilisant le nom de l’Opérateur ou BKB ou des signes distinctifs appartenant à l’Opérateur.

 

L’Opérateur se réserve le droit de supprimer le Compte Membre de tout Membre qui ne respecterait pas les dispositions du présent article.

 

13.2 Propriété intellectuelle des Partenaires

 

Les Partenaires peuvent être également titulaires de droits sur les Produits qu’ils proposent à la vente sur BKB ainsi que sur tout signe distinctif tels que leurs logos et leurs marques. Le Membre s’engage à respecter ces droits. D’autres droits spécifiques peuvent être également prévus par les Partenaires dans leurs CGV.

 

Les contenus des Fiches Produits, y inclus l’ensemble des contenus visuels et textuels décrivant les Produits, sont mis en ligne par les Partenaires sous leur seule et unique responsabilité. L’Opérateur décline toute responsabilité quant au contenu des Fiches Produits et notamment de toute atteinte qu’il serait susceptible de causer aux droits de tiers.

 

 

14.  ENGAGEMENTS DU MEMBRE

 

Le Membre s’engage à utiliser BKB de bonne foi et conformément à sa destination, à des fins licites et dans le strict cadre et respect des présentes CGU.

 

Le Membre s’engage à utiliser BKB dans un strict cadre privé de consommation et notamment des fins non professionnelles ni commerciales.

 

Le Membre s’engage à ne pas utiliser BKB dans un but frauduleux, en vue de réaliser une activité illégale ou dans le but de provoquer des troubles et nuisances à autrui.

 

Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur ou de tiers.

 

Le Membre s’engage à ne pas utiliser BKB d’une manière qui causerait, ou qui serait susceptible de causer, une interruption, une altération ou un dommage à l’un des Services proposés.

 

En utilisant BKB, et notamment en procédant à la création d’un Compte Membre ou en passant Commande, le Membre garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

 

En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

 

Le Membre s’engage à conserver les éléments d’identification à son Compte Membre strictement confidentiels et à informer sans délai l’Opérateur de toute utilisation non autorisée de son Compte Membre et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à l’adresse suivante : contact@bonkoubrico.com

 

Tout manquement à un ou plusieurs des engagements prévus au présent article, notamment en cas d’activité anormale de BKB constatée par l’Opérateur ou par un Partenaire ou encore en cas de saisie d’informations erronées, expose le Membre à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts. En outre, l’Opérateur se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de BKB au Membre, notamment au moyen de la suspension ou de la suppression du Compte Membre. Dans une telle hypothèse, l’Opérateur en informera le Membre par email.

 

 

15.  DONNES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Opérateur collecte et traite des Données Personnelles relatives au Membre.

 

Le traitement d’une Commande par un Partenaire (notamment sa préparation, son expédition, sa livraison et sa facturation) nécessite que l’Opérateur communique au(x) Partenaire(s) concerné(s) les Données Personnelles du Membre nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Tout Partenaire destinataire de ces données les traite sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement. L’Opérateur ne communique que les Données Personnelles strictement nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Par ailleurs, le Partenaire traite seul, en tant que responsable de traitement, les Données Personnelles du Membre pour les suites à donner à une Commande (par exemple gestion des réclamations et des demandes diverses dépendant de sa responsabilité) et afin de respecter ses propres obligations légales et réglementaires.

 

Les conditions de collecte et de traitement détaillées sont définies dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet sur BKB.

 

En application du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la Protection des Données à Caractère Personnel, le Membre peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. De même, le Membre dispose d’un droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Membre peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort.

 

Pour les traitements mis en œuvre sous la responsabilité d’un Partenaire, le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande en ce sens au Partenaire, aux coordonnées communiquées par ce dernier.

 

Pour les traitements mis en œuvre sous la responsabilité de l’Opérateur, le Membre peut exercer ses droits en adressant une demande en ce sens aux coordonnées suivantes :

 

• Par courriel : contact@bonkoubrico.com
• Par courrier postal : SAS M.C.O – 276 Avenue du Douard ZI les Paluds – 13685 Aubagne Cedex, France

 

Le Membre dispose également du droit de saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Par ailleurs, par l’utilisation de BKB, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, qu’il soit Membre ou non, peuvent être enregistrées sur le terminal qu’il utilise (ordinateur, tablette, smartphone) dans des fichiers appelés « cookies », et selon les paramètres choisis par l’Utilisateur dans son navigateur. Pour plus d’informations à ce sujet, tout Utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies.

 

 

16.  RESPONSABILITE

 

16.1 L’Utilisateur, qu’il soit Membre ou non, est pleinement responsable des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU. La responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée par un Utilisateur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes CGU.

 

16.2La responsabilité de l’Opérateur est strictement limitée aux Services qu’il propose sur BKB.

 

16.3 L’Opérateur n’intervient en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Membres et les Partenaires. Il est à ce titre rappelé que :

• L’Opérateur n’est pas « partie » au contrat de vente conclu entre un Membre et un Partenaire dans le cadre d’une Commande et n’assume aucune responsabilité à ce titre ;
• Les Produits sont présentés, vendus et livrés par les Partenaires sur BKB sous leur propre responsabilité.

 

Par conséquent, sauf faute directe prouvée à son encontre, la responsabilité de l’Opérateur ne peut notamment pas être recherchée pour tout fait trouvant son origine l’exécution d’une Commande, cette responsabilité incombant exclusivement au Partenaire.

 

L’Opérateur n’est en aucun cas obligé d’intervenir à quelque titre que ce soit dans un éventuel litige entre un Membre et un Partenaire.

 

16.4 L’Opérateur n’intervient pas dans le contenu éditorial des infirmations mise en ligne sur BKB par des tiers, et notamment les Partenaires. L’Opérateur ne saurait donc être tenu pour responsable des contenus de toute nature éditée par les Partenaires sur BKB, en particulier dans le cadre des Fiches Produits, Fiches Magasins et CGV. Notamment, la description des Produits, leur présentation, les prix et leur communication, les conditions de livraison ou d’exécution des Commandes ou encore le contenu des CGV du Partenaire relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de l’Opérateur.

 

16.5 En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »), l’Opérateur ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’un contenu publié sur BKB par un tiers, notamment par un Partenaire dans le cadre de ses Fiches Produits et Fiches Magasins, si le caractère illicite d’un tel contenu n’a pas été porté à sa connaissance ou si, dès qu’il en a eu connaissance dans les conditions prévues à l’Article 6 de la LCEN, il a agi promptement afin de supprimer ledit contenu ou le rendre inaccessible.

 

L’Utilisateur peut prendre connaissance de la procédure de signalement d’un contenu illicite à l’Article 17 des présentes CGU. Lorsque l’Opérateur est informé du signalement d’un contenu illicite, conformément aux dispositions de cet article, l’Opérateur prend toute mesure utile pour le supprimer ou rendre inaccessible dans les conditions de ce même article.

 

16.6 L’Opérateur est soumis aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou interruptions de BKB ou de tout ou partie des services et qui seraient liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit. L’Opérateur s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

 

Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation de BKB et des Services pour le Membre, ce dernier ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Opérateur pour une quelconque interruption d’accès à BKB et de tout ou partie des Services.

 

16.7 La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

 

16.8 Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des parties de ses obligations au titre des CGU résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des CGU de la part de cette partie et ne peut engager sa responsabilité. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence française.

 

 

 

17.  NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS OU DE CONTENUS ILLICITES

 

L’Opérateur n’exerce aucun contrôle préalable des contenus mis en ligne sur BKB. Les contenus présents sur BKB sont publiés sous l’unique responsabilité de leur auteur. Notamment, tout contenu mis en ligne par un Partenaire, que ce soit ses marques, logos, Produits ou tout élément descriptif des Produits, est mis en ligne sous la responsabilité exclusive du Partenaire.

 

Si un Utilisateur constate qu’un contenu publié sur BKB par un Partenaire ou par un tiers est illicite ou porte atteinte à ses droits, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à contacter directement le Partenaire à partir des coordonnées accessibles sur BKB.

 

Dans l’hypothèse où l’auteur du contenu refuserait de le retirer ou ne répondrait pas à l’Utilisateur ou en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur de contacter l’auteur du contenu, l’Utilisateur peut signaler le contenu litigieux à l’Opérateur :

• Depuis la rubrique « Nous Contacter» ;
• Par email à l’adresse suivante : contact@bonkoubrico.com
• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS M.C.O, 276 Avenue du Douard ZI les Paluds, 13685 Aubagne Cedex, France.

 

Tout signalement adressé à l’Opérateur doit contenir les informations suivantes :

• Le terme « Signalement » ;
• L’identification de l’auteur du signalement, à savoir :
  • S’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • S’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, son siège social, l’identité et la qualité de l’organe qui la représente ;
• Les motifs, notamment légaux, pour lesquels le contenu est considéré comme illicite ou attentatoire aux droits (violation d’un droit de propriété intellectuelle, propos diffamatoires ou injurieux, contenu obscène…) ;
• L’adresse électronique (URL) où se trouve le contenu litigieux ou, en cas d’impossibilité, la description du contenu, sa localisation précise et l’identité de l’auteur du contenu telle qu’elle apparait sur BKB;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu litigieux demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l’auteur du contenu n’a pas pu être contacté ;
• Il est également possible de joindre toute information complémentaire et tout document jugés utiles à l’appui du signalement (par exemple attestation de dépôt de marque).

 

L’Utilisateur reconnait que le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’il sait que cette information est inexacte, l’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. En cas de doute, il recommandé de s’adresser à un conseiller juridique.

 

A la réception d’un signalement dûment effectué dans les formes susmentionnées et aux conditions que les griefs reprochés au contenu litigieux soient sérieux et vérifiables, l’Opérateur prend, dans les plus brefs délais toute mesure adéquate, y compris le retrait du contenu litigieux. Néanmoins, ces mesures sont prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de la part de l’Opérateur d’une responsabilité quelconque et sans préjudice de tous moyens, droit et actions en défense de la part de la personne dont le contenu a été signalé.

 

18.  DISPOSITIONS DIVERSES

 

18.1 Le Membre peut contacter l’Opérateur aux coordonnées indiquées sur BKB et notamment :

• Depuis la rubrique « Nous Contacter» ;
• Par email à l’adresse suivante : contact@bonkoubrico.com
• Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS M.C.O, 276 Avenue du Douard ZI les Paluds, 13685 Aubagne Cedex, France.

 

18.2 Si une ou plusieurs dispositions des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

18.3 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

 

18.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

 

18.5 Les CGU ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.

 

 

19.  LOI APPLICABLE

 

Les CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, l’Utilisateur demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

 

 

20.  LITIGES EVENTUELS

 

20.1 Litiges avec un Partenaire

 

L’Opérateur ne prend en aucun cas part au règlement d’un litige survenu entre un Membre et un Partenaire.

 

Pour tout litige survenu dans le cadre du contrat de vente conclu entre le Membre et le Partenaire et notamment l’exercice du droit de rétractation, les modalités et délais de livraison ou encore les garanties sur les Produits, le Membre est tenu de s’adresser directement au Partenaire selon les modalités décrites dans ses CGV.

 

Le Partenaire informe le Membre dans ses CGV des modalités de règlement amiable de leur différend et notamment que, en cas de contestation, il peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends.

 

20.2 Litiges avec l’Opérateur

 

20.2.1 Réclamation préalable auprès de l’Opérateur

 

En cas de litige ou de réclamation portant sur la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, le Membre est tenu de s’adresser prioritairement à l’Opérateur pour essayer de trouver une solution amiable au différend. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Opérateur accompagnée des pièces justificatives :

• Soit via le formulaire de contact ;
• Soit par email, à l’adresse suivante : contact@bonkoubrico.com
• Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : M.C.O, 276 Avenue du Douard ZI les Paluds – 13685 Aubagne Cedex – France.

 

20.2.2 Saisie du médiateur de la consommation

 

En application des dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige avec l’Opérateur en contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :

• Par courrier postal : FEVAD – 60 rue la Boétie, 75008 Paris
• Par saisine du formulaire en ligne sur le site de la FEVAD : http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

 

Le site du médiateur est http://www.mediateurfevad.fr/. Le Membre peut y trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du médiateur.

 

Afin de saisir le médiateur, le Membre doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l’Opérateur par une réclamation écrite selon les modalités définies à l’Article 20.2.1 ci-dessus.

 

20.2.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

20.2.4 Juridiction compétente

 

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, conformément à l’article L.141-5 du code de la consommation, le Membre peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription des CGU ou de la survenance du fait dommageable.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur demeurerait au sein d’une autre territoire de l’Union européenne, la juridiction compétente sera déterminée au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

 

Avant toute saisine d’une juridiction, l’Utilisateur a la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’Article 20.2.2 des CGU.